Identification : DELIXIR
Forme juridique : SAS au capital de 11000 Euros
Numéro RCS : Orléans 451 069 371
Numéro SIRET : 451 069 371 00024
Numéro APE : 4741Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR22451069371

Editeur/concepteur/hébergeur : DELIXIR
Directeur de la publication : Joris Frugier en qualité de Directeur technique
298 rue du Faubourg Bannier 45400 Fleury les Aubrais
Tel : 02.38.72.26.20
E-mail : contact@delixir.com

2. Préambule

Le terme Application s’applique à l’application Web nommée « WebILS V2 ». Le terme Serveur WebILS s’applique au composant logiciel matériel qui assure la mise en oeuvre et le stockage des données de l’Application. Le terme Utilisateur désigne ici la personne qui utilise l’Application par l’intermédiaire d’un système d’authentification. Le terme Client représente la société, la structure, la personne morale ou physique ayant souscrit un contrat portant sur la fourniture de services de l’Application.

3. Articles

Article 1 : Application des opposabilité des conditions générales d’hébergement

Le présent contrat est conclu entre le signataire du contrat désigné par le Client et l’Editeur. Ce contrat est applicable pour toute fourniture de prestations de service de l’Application au Client. L’Application est mise à la disposition du Client par l’Editeur, qui en conserve l’entière propriété..

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. Le Client reconnait par la signature d’un devis ou d’un bon de commande mentionnant la fourniture de services à l’Application, avoir pris connaissance des Conditions Générales en vigueur avant la validation de celle-ci. La validation de la commande (souscription ou renouvellement) vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Editeur, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Editeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Article 2 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles l’Editeur s’engage à mettre à disposition l’Application au Client.

Le Client reconnaît expressément que l’Editeur n’intervient jamais sur les données contenus dans son

Le service rendu par l’Editeur est soumis aux présentes conditions générales, conditions particulières et annexes telles qu’elles apparaissent sur son site webils.fr ou webils.com.
Ces conditions constituent l’ensemble du cadre contractuel liant les parties sur tous les contrats WebILS.

Le simple fait de réserver en ligne ou signer un devis ou une bon de commande fiasante référence à ce type de contrat vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles.

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Article 3 : Moyens

L’Application est accessible par l’intermédiaire de stations reliées au réseau Internet.

L’Editeur fournit un accès à l’Application, un support technique jours ouvrables, ainsi qu’un service de mise à jour de l’Application pour la durée du contrat.

Article 4 : Support technique

L’Editeur met à la disposition du Client un support technique par email et téléphone. Ce support ne s’occupe que des questions et problèmes relevant de l’exploitation de l’Application.

Le support est accessible via :

• Une hotline téléphonique disponible au 02.38.72.26.20, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h
• Une hotline electronique disponible par email à l’adresse contact@delixir.com
• Le blog qui fournir une aide en ligne et disponible à l’adresse https://webilsv2.delixir.com/blog/

Le support founit les services suivants ;

• Aide et de réponses sur les questions relatives à l’utilisation de l’Application
• Paramétrages de l’Application relativement à l’usage de l’Utilisateur
• La restauration de sauvegarde des données du Client selon le plan de sauvegarde définie

Les services suivants sont du support :

• L’extraction personnalisée des données de l’Application
• La saisie de données en lieu et place de l’Utilisateur
• La mise à disposition de données de sauvegarde
• La formation des Utilisateurs à l’Application

Le support technique a simplement vocation à fournir une aide ponctuelle au client. Il n’a pas finalité à se substituer aux opération réalisables par le Client et les Utilisateurs. Toute intervention de ce type fera l’objet de prestations spécifiques. Pour cela, le Client devra contacter par e-mail le service commercial afin d’établir préalablement un devis estimatif de l’intervention. Une fois le devis accepté par le client, et dès la réception du paiement, l’intervention débutera.

Article 5 : Conditions de réalisation et de facturation des prestations

L’Editeur procède à la mise à disposition de l’Application au Client sur sa plateforme dès réception du devis ou du bon de commande signé par le Client. L’Editeur en accusera réception et informera le client par courrier électronique de la mise à disposition de l’Application.

A récéption du devis ou du bon de commande signé, le contrat régissant les relations entre le Client et l’Editeur est formé. Un numéro de contrat (WEBILS) est alors créé à la date de délivrance des services, date initiale à laquelle la facturation prendra effet. Le contrat ne dispose, sauf indications particulières, d’aucun engagement.

Le contrat est réputé définitif au jour de la délivrance des services par l’Editeur.

Les parties conviennent que la date du contrat émanant de l’Editeur servira de preuve entre les parties en cas de conflit.

Article 6 : informations du client et conformité du service

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de l’Editeur toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Article 7 : Obligations de l’Editeur

l’Editeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Il ne répond que d’une obligation de moyens.

L’Editeur s’engage à :

• Assurer l’accès à l’Application 24 h/24 tous les jours de l’année. En cas d’absolue nécessité, l’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre l’accès à l’Application pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. l’Editeur informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l’informant de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
• Intervenir rapidement en cas d’incident
• Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

Article 8 : Responsabilités des parties

En aucun cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée en cas de :

• Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés
• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel l’Editeur n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
• Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de l’Editeur
• Arrêt de l’hébergement pour toute cause visée à l’article 10.2
• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client ou les Utilisateurs.

L’Editeur s’engage à respecter la protection du droit d’auteur de son client. Du fait des caractéristiques de l’internet, que le Client déclare parfaitement connaître, DELIXIR ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

• Le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers et données sur le serveur.
• Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. L’Editeur ne peut être tenu pour responsable de leur gestion qui incombe au Client.

L’Editeur est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. L’Editeur s’engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

En outre, la responsabilité de l’Eediteur ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :

1. Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à l’Editeur au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de l’Editeur (« Cas de Force Majeure »), alors l’Editeur, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensée de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.

La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

• Détérioration de l’Application,
• Mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable envers le Client d’une baisse du Chiffre d’Affaires consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation des outils ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers, d’un encombrement temporaire de la bande passante d’une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle de l’Editeur. (voir article 8)

L’Editeur ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, L’Editeur informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par l’Editeur en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.

En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par l’Editeur, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

L’Editeur se réserve le droit d’interrompre à l’Application fournie au Client, si ce serveur constitue un danger pour le maintien de la sécurité du réseau d’hébergement de l’Editeur, que ce soit suite à un piratage du serveur, ou d’une mise à jour matérielle, logicielle ou applicative ayant pour conséquence la détection d’une faille dans la sécurité du système. L’Editeur s’engage à rétablir la connexion dès que les interventions de correction auront été effectuées.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge de l’Editeur, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à l’Editeur pour la période considérée ou facturée au Client par l’Editeur ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de l’Editeur a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

L’Editeur effectue une sauvegarde régulière des données de l’Application du Client. Cette sauvegarde est réservée à l’usage exclusif de l’Editeur et le Client ne peut, sauf accord explicite de l’Editeur, y prétendre dans le cadre de la récupération (sortie) des données. Ces sauvegardes sont utilisées uniquement à des fins de restauration des données dans son intégralité. En outre, la restauration partielle de données n’est pas possible.

Le Client dispense l’Editeur de prendre des mesures de sécurité spécifique, notamment de conserver les logs de connexion antérieurs au mois en cours, sauf demande contraire expressément sollicitée par le Client et spécialement facturée.

Toute réclamation ultérieure, même sur injonction judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, l’Editeur n’étant plus en possession de ces données non archivées. La responsabilité de l’Editeur ne pourra donc être recherchée en cas d’éventuelle carence dans la mise en oeuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde.

Cependant, si la responsabilité de l’Editeur devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour la période des 12 derniers mois.

Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à l’Editeur au titre des présentes.

Article 9 : Accès à l’application

Les Utilisateurs disposent de plusieurs méthodes d’identification. Ces méthodes sont fournis par les administrateurs de l’Application. Ces administrateurs peuvent être :

• tout Utilisateurs ayant des droits en écriture ou modification au module GRH > Ressources et Utilisateurs de l’Application
• Les administrateurs internes de l’Editeur qui ont capacité à fournir l’accès au premier compte Administrateur du Client et gérer l’Application au nom du Client.

L’accès à l’Application n’est possible qu’après l’identification du membre au moyen de :

• Son adresse electronique (email) et de son mot de passe.
• Sa clé de sécurité secrète
• Son code PIN personnelle pour le dévérouillage des applications mobiles

L’Application est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

L’Editeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités du service extranet pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Dans ce cas, l’Editeur pourra éventuellement indiquer une date de réouverture ou d’accessibilité des services de l’Application à une ou plusieurs de ses fonctionnalités.

Articles 10 : Prestations offertes par le service

L’Application est un programme en mode SaaS accessible sur le Web via un navigateur Web qui offre les prestations suivantes :

• Gestion du planning des intervenants
• Gestion du portefeuille clientèles
• Gestion des interventions
• Gestion des documents de ventes
• Outil de facturation
• Extraction statistiques
• Paramétrage général de l’Application
• Paramétrage général des éditions
• Gestion des utilisateurs et des droits

4. Propriétés intellectuelles

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale de l’Application ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant l’Application, appartenant à l’Editeur, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants demeurent la propriété exclusive de l’Editeur ou de leurs titulaires respectifs.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle de l’Application, et notamment de sa structure générale, sa conception, son organisation, ses modes opératoires, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.

L’ensemble des marques, figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur l’Application, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Editeur ou de leurs titulaires respectifs.

De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Editeur, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Editeur.

Les bases de données rattachées à l’Application sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du Contenu des bases de données contenues hors des stipulations contractuelles qui lui sont propres prévues dans la convention liant le Client et l’Editeur. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer ou reproduire l’Application.

5. Identifiants de connexion

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation même involontaire à quiconque.

L’identifiant est personnel et le mot de passe confidentiel.

L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation de l’Application à partir de son identifiant et du mot de passe, clé d’authentication ou PIN est présumée émaner exclusivement de l’Utilisateur à qui il appartient.

En cas de perte, L’Utilisateur pourra mettre en place un nouveau mot de passe via le formulaire adéquat de l’Application

6. Sécurité

L’Application est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

Chaque utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de virus nuisible sur l’Application. En outre, L’Utilisateur s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur les serveurs applicatifs de l’Editeur.

L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Editeur et son personnel en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers du fait du non-respect des présentes conditions générales d’utilisation.

Conformément aux règles de l’art, l’Editeur fera ses meilleurs efforts pour sécuriser l’Application mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue eu égard à la complexité de l’internet.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

7. Traçabilité

Pour le bon fonctionnement de son site extranet, l’Editeur informe L’Utilisateur que certains cookies peuvent-être installés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone), sans quil ne puisse accepter ou refuser ces derniers dans le cadre du bon fonctionnement de l’Application.

La politique des cookies du site est consultable en cliquant ici.

8. Responsabilité

L’Editeur s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à l’Application conformément aux règles de l’art.

L’Editeur n’est tenu, pour toutes les phases d’accès à son site internet, et d’accès à l’espace membre que d’une obligation de moyens.

L’Editeur ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un membre.

L’Editeur ne saurait être responsable de la qualité du service, ce dernier étant proposé « en l’état », de la perturbation de l’utilisation du service extranet, de l’impossibilité de l’utiliser, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des membres et à leurs données, de l’atteinte aux droits des membres de manière générale.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes, la responsabilité de l’Editeur, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage. L’Editeur et les Utilisateurs reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.

L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est utilisé. Il appartient aux membres de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des services proposés.

9. Propriété intellectuelle

LEediteur concède à tous les Utilisateurs, pendant toute la durée de la relation contractuelle, un droit d’accès et d’utilisation de l’Application, conforme aux conditions définies au sein des présentes.

La structure générale de l’Application, les signes distinctifs (marques, noms de domaine, enseigne, etc.), les bases de données, les textes et images animées ou non, les photos et tous les autres éléments composant le service extranet, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Editeur.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés à l’Application ou ses éléments au bénéfice des Utilisateurs.

Chaque Utilisateurs s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de l’Editeur sur les éléments de l’Application.

De ce fait, chaque Utilisateur s’interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d’informations ainsi que de tout élément appartenant à l’Editeur. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit, et au préalable par l’Editeur, est prohibée et peut être constitutive de contrefaçon. (Article L335-2 CPI)

Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater les éléments contenus sur l’Application.

Chaque Utilisateur s’engage à prendre, à l’égard des tiers, toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle attachés à l’Application. Il maintiendra notamment en l’état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des éléments consultables de l’Application ou qui lui sont communiquées par l’Editeur.

Le Client et les Utilisateurs de l’Application s’engagent à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu de l’Application.

10. Données à caractère personnel

L’Editeur met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux membres d’utiliser l’Application dans les dispositions prévues.

Dans ce cadre, des données à caractère personnel le concernant sont collectées, notamment via des formulaires. Les champs identifiés (indiqués Requis) doivent être obligatoirement renseignés. A défaut, l’utilisateur ne pourra pas bénéficier de toutes les fonctionnalités proposées par l’Application

L’Editeur n’a pas connaissance ni ne stocke les données bancaires de ses Utilisateurs.

Les données traitées ne sont destinées qu’aux services habilités de l’Editeur.

11. Modification des conditions générales d’utilisation

L’Editeur se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications jugées nécessaires et utiles.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès au service extranet, notamment sur le plan technique.

Par ailleurs, L’Editeur se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs service(s) disponible(s) sur l’Application.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre de l’une quelconque des modifications des services mis en œuvre par l’Editeur

12. Résolution et résiliation

En cas de manquement aux obligations des présentes, l’Editeur pourra procéder, de plein droit, à la suppression ou suspension du compte à l’égard du membre fautif sans délai.

13. Dispositions diverses

LEditeur et le Client conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Les parties déclarent sincères les présents engagements et déclarent n’avoir connaissance d’aucun élément pouvant influencer différemment les engagements de l’autre. Le Client ou l’un de ses Utilisateurs ne peut, en aucun cas, céder tout ou partie de ses droits, objet des présentes conditions générales d’utilisation.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de louer, sous-louer ou de mettre à la disposition d’un tiers, d’une manière quelconque, le droit d’accès aux services de l’Application dont il dispose.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

l’Editeur et le Client conviennent réciproquement que le fait pour l’un d’entre eux de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir des droits en cause.

Ni l’Editeur ni le client ne prendra d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre.

L’Editeur et le Client demeurent seuls responsables de leurs actes, allégations, engagements produits et personnels.

14. Domiciliation

Pour l’exécution des présentes conditions générales et sauf dispositions particulières, l’Editeur fait élection de domicile en son siège social et le membre à son adresse de courrier postale.

15. Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

L’ensemble des informations présentées sur le site extranet est en langue française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.